Expulsion locatives d’un local d’habitation - Résumé
La loi du 06 juillet 1989 en particulier organise les relations entre bailleurs et locataires.Le code des procédures civile d’exécution et le code de la construction et de l’habitation codifie les expulsions locatives.
Les textes sont particulièrement protecteurs des locataires et la mise en œuvre d’une résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire sont un parcours semé d’embûches.
Seuls des professionnels aguerris (huissiers et avocats) sont en mesure de mener à bien ce type de procédure.
En cas d’impayés de loyers, différentes étapes doivent êtres suivies impérativement.
Le Commandement de payer visant la clause résolutoire – saisine de la CCAPEX
Dans le but d’aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers. il convient de délivrer un Commandement de payer visant la clause résolutoire avec une dénonciation à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives de votre département.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Cet acte préalable, délivré par huissier de justice, doit être rédigé et préparé avec soins. En effet, l’acte ou si la présentation de la dette locative ne respecte pas les formes, toutes la procédure d’en trouve annulée.
« j’expulse mon locataire » s’occupe de cette tâche ou vérifie les commandements déjà délivrés par ses clients.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Cet acte préalable, délivré par huissier de justice, doit être rédigé et préparé avec soins. En effet, l’acte ou si la présentation de la dette locative ne respecte pas les formes, toutes la procédure d’en trouve annulée.
« j’expulse mon locataire » s’occupe de cette tâche ou vérifie les commandements déjà délivrés par ses clients.
Procédure de paiement – résiliation – expulsion - assignation
A défaut de règlement dans le délai, la procédure de résiliation/expulsion peut être mise en œuvre.
« j’expulse mon locataire » propose un forfait procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer - 1200 € TTC jusqu’à obtention du jugement de condamnation et/ou d’expulsion
Il convient de délivrer par huissier une assignation (convocation par huissier) au locataire devant le Tribunal.
Un huissier désigné et payé par nos soins délivre une assignation au locataire à une date d'audience devant le juge du contentieux de la protection compétent (anciennement Tribunal d’instance).
Le juge du contentieux de la protection vérifiera la validité de la procédure et ordonnera le cas échéant la résiliation du bail, l’expulsion et prononcera la condamnation au paiement.
L'assignation est dénoncée à préfecture par huissier.
Un huissier doit notifier l'assignation à la préfecture. Le Préfet diligente une enquête sociale pour éclairer le Tribunal et aider le locataire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » propose un forfait procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer - 1200 € TTC jusqu’à obtention du jugement de condamnation et/ou d’expulsion
Il convient de délivrer par huissier une assignation (convocation par huissier) au locataire devant le Tribunal.
Un huissier désigné et payé par nos soins délivre une assignation au locataire à une date d'audience devant le juge du contentieux de la protection compétent (anciennement Tribunal d’instance).
Le juge du contentieux de la protection vérifiera la validité de la procédure et ordonnera le cas échéant la résiliation du bail, l’expulsion et prononcera la condamnation au paiement.
L'assignation est dénoncée à préfecture par huissier.
Un huissier doit notifier l'assignation à la préfecture. Le Préfet diligente une enquête sociale pour éclairer le Tribunal et aider le locataire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Audience et jugement devant le Juge du contentieux de la protection
Le locataire est convoqué devant le Juge du contentieux de la protection compétent en vue de prononcer le jugement.
Les délais de jugement sont variables en fonction des régions et de la surcharge des tribunaux et peuvent prendre plusieurs mois.
Le jugement rendu est notifié par huissier au locataire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Les délais de jugement sont variables en fonction des régions et de la surcharge des tribunaux et peuvent prendre plusieurs mois.
Le jugement rendu est notifié par huissier au locataire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Délivrance Commandement de quitter les lieux
Parallèlement à la notification du jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire qui dispose au maximum de deux mois. Il est signifié par huissier au locataire et une copie est également adressée au Préfet.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » gère l’exécution forcée des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » gère l’exécution forcée des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC
Expulsion Concours de la force publique
Si le locataire ne quitte pas les lieux spontanément dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’huissier en charge de l’expuldion doit solliciter de la préfecture le concours de la force publique.
Les délais d’intervention sont variables.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Trêve hivernale
A défaut de départ volontaire du locataire dont l’expulsion a été ordonnée, le concours de la force publique et l’expulsion ne peuvent intervenir entre le 01 novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Pouvoirs du juge - Délais de relogement et de paiement
En fonction des éléments en sa possession, le juge peut toujours accordé des délais de paiement et/ou de relogement.
Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
Expulser soi-même - Expulsion sans respecter les procédures légales
Le fait de procéder à l’expulsion forcé de son locataire sans respecter les procédures légales est sanctionné pénalement d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les délais d’intervention sont variables.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Trêve hivernale
A défaut de départ volontaire du locataire dont l’expulsion a été ordonnée, le concours de la force publique et l’expulsion ne peuvent intervenir entre le 01 novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Pouvoirs du juge - Délais de relogement et de paiement
En fonction des éléments en sa possession, le juge peut toujours accordé des délais de paiement et/ou de relogement.
Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
Expulser soi-même - Expulsion sans respecter les procédures légales
Le fait de procéder à l’expulsion forcé de son locataire sans respecter les procédures légales est sanctionné pénalement d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Expulsion locatives d’un local commercial
L’expulsion d’un locataire d’un local commercial est en théorie plus simple que l’expulsion d’un locataire d’un local d’habitation.La mise en œuvre d’une résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire commercial demeurent un parcours semé d’embûches.
Seuls des professionnels aguerris (huissiers et avocats) sont en mesure de mener à bien ce type de procédure.
En cas d’impayés de loyers, différentes étapes doivent êtres suivies impérativement.
Le Commandement de payer visant la clause résolutoire
Dans le but d’aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers. il convient de délivrer un Commandement de payer visant la clause résolutoire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Cet acte préalable, délivré par huissier de justice, doit être rédigé et préparé avec soins. En effet, l’acte ou si la présentation de la dette locative ne respecte pas les formes, toutes la procédure d’en trouve annulée.
« j’expulse mon locataire » s’occupe de cette tâche ou vérifie les commandements déjà délivrés par ses clients.
« j’expulse mon locataire » propose un forfait Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à partir de 360 € TTC .
Après la délivrance du commandement, le locataire commercial dispose en général d’un mois pour payer sa dette locative.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Cet acte préalable, délivré par huissier de justice, doit être rédigé et préparé avec soins. En effet, l’acte ou si la présentation de la dette locative ne respecte pas les formes, toutes la procédure d’en trouve annulée.
« j’expulse mon locataire » s’occupe de cette tâche ou vérifie les commandements déjà délivrés par ses clients.
« j’expulse mon locataire » propose un forfait Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à partir de 360 € TTC .
Après la délivrance du commandement, le locataire commercial dispose en général d’un mois pour payer sa dette locative.
Procédure de paiement – résiliation – expulsion - assignation
A défaut de règlement dans le délai, la procédure de résiliation/expulsion peut être mise en œuvre.
« j’expulse mon locataire » propose un forfait procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer à partir de 1200 € TTC jusqu’à obtention du jugement de condamnation et/ou d’expulsion
Il convient de délivrer par huissier une assignation (convocation par huissier) au locataire devant le Tribunal judiciaire.
Un huissier désigné et payé par nos soins délivre une assignation au locataire à une date d'audience devant le Tribunal judiciaire compétent (anciennement Tribunal de Grande instance).
Le juge vérifiera la validité de la procédure et ordonnera le cas échéant la résiliation du bail, l’expulsion et prononcera la condamnation au paiement.
L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » propose un forfait procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer à partir de 1200 € TTC jusqu’à obtention du jugement de condamnation et/ou d’expulsion
Il convient de délivrer par huissier une assignation (convocation par huissier) au locataire devant le Tribunal judiciaire.
Un huissier désigné et payé par nos soins délivre une assignation au locataire à une date d'audience devant le Tribunal judiciaire compétent (anciennement Tribunal de Grande instance).
Le juge vérifiera la validité de la procédure et ordonnera le cas échéant la résiliation du bail, l’expulsion et prononcera la condamnation au paiement.
L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Audience et jugement devant le Tribunal judiciaire
Le locataire est convoqué devant Tribunal judiciaire compétent en vue de prononcer le jugement.
La procédure est obligatoirement suivi par un avocat.
Les délais de jugement sont variables en fonction des régions et de la surcharge des tribunaux et peuvent prendre plusieurs mois.
Le jugement rendu est notifié par huissier au locataire
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
La procédure est obligatoirement suivi par un avocat.
Les délais de jugement sont variables en fonction des régions et de la surcharge des tribunaux et peuvent prendre plusieurs mois.
Le jugement rendu est notifié par huissier au locataire
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Délivrance Commandement de quitter les lieux
Parallèlement à la notification du jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » gère l’exécution forcée des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
« j’expulse mon locataire » gère l’exécution forcée des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC
Expulsion Concours de la force publique
Si le locataire ne quitte pas les lieux spontanément l’huissier en charge de l’expulsion doit solliciter de la préfecture le concours de la force publique.
Les délais d’intervention sont variables.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Trêve hivernale
La trêve hivernale ne s’applique pas dans cette matière.
Pouvoirs du juge - Délais de relogement et de paiement
En fonction des éléments en sa possession, le juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
Expulser soi-même - Expulsion sans respecter les procédures légales
Le fait de procéder à l’expulsion forcé de son locataire sans respecter les procédures légales est sanctionné pénalement d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les délais d’intervention sont variables.
Vous n'avez rien à faire - on s'occupe de tout
Trêve hivernale
La trêve hivernale ne s’applique pas dans cette matière.
Pouvoirs du juge - Délais de relogement et de paiement
En fonction des éléments en sa possession, le juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
Expulser soi-même - Expulsion sans respecter les procédures légales
Le fait de procéder à l’expulsion forcé de son locataire sans respecter les procédures légales est sanctionné pénalement d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.