Les textes

Baux d’habitations – Bail vide – Bail meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Baux commerciaux

Article L 145-1 et suivants du code de commerce

Bail saisonnier- Garages – (code civil)

Article 1708 et suivants du code civil

CCAPEX

Quel est le rôle de la CCAPEX ?

La CCAPEX a le rôle de coordonner, d'évaluer et d'orienter la politique locale de prévention des expulsions locatives. Elle rend ainsi le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.

Elle formule des avis et des recommandations à destination :

• de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
• du conseil départemental au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’accompagnement social,
• des bailleurs en vue d’envisager un relogement ,
• du préfet dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements dans le département,
• de la commission de surendettement,
• de l'UDAF
• de la  commission de médiation  (DALO)
• du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
• de l'occupant concerné.

Quels sont les publics visés ?

Il s’agit :

• de l’ensemble des ménages en situation d’impayés de loyers, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une aide personnelle au logement. La CCAPEX est compétente pour tous les locataires, sous-locataires et résidents de résidences sociales, logements foyers et maison-relais, du parc public comme du parc privé,
• des ménages en expulsion locative non liés à des impayés (expulsions liées à des troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logement en fin de bail) .

REMARQUE :  Les accédants à la propriété en difficulté ne peuvent pas solliciter la CCAPEX

Quelle est la composition de la CCAPEX ?

Elle est composée :

• de membres de droit : 
  • du préfet ou de son représentant,
  • du président du conseil départemental ou de son représentant
  • d’un représentant de la CAF et de la MSA,
  • du président de grand Belfort agglomération (GBA) ou de son représentant sur le territoire duquel se trouve le cas échéant les logements concernés.
• de membres consultatifs : 
  • UDAF,
  • CNL,
  • bailleurs sociaux (Néolia et Territoire Habitat),
  • chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires du Territoire de Belfort au titre des bailleurs privés
  • Logilia,
  • banque de France,
  • CCAS - CSF - AFOC - Adoma - Fondation Armée du Salut.

La CCAPEX peut, en outre, solliciter la présence de toute autre personne dont l’expertise est nécessaire à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Trève hivernale

Aucune expulsion de logement d’habitation ne peut intervenir pendant la trêve hivernale sauf exception.

La trêve dite hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite et son exécution après l’obtention du jugement ou titre permettant l’expulsion.

Cela signifie qu’il est possible d’obtenir un jugement d’expulsion pendant la trêve hivernale. Cependant, il ne pourra être mis à exécution qu’après la fin de la trêve.

Ainsi, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

En l’état de la crise COVID 19 en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020 inclus.