Vous avez souscrit une protection juridique :
Sous certaines conditions les frais exposés peuvent être remboursés éventuellement par une assurance protection juridique. Dans ce cas, la plateforme se charge d’obtenir la pris en charge des frais directement auprès de la compagnie.
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à partir de 360 € TTC
Local d’habitation Toute procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer – à partir 1500 € TTC jusqu’à obtention du jugement
Local commercial : Toute procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer – à partir de 1500 € TTC jusqu’à obtention du jugement
Exécution forcé des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC
Sous certaines conditions les frais exposés peuvent être remboursés éventuellement par une assurance protection juridique. Dans ce cas, la plateforme se charge d’obtenir la pris en charge des frais directement auprès de la compagnie.
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Local d’habitation Toute procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer – à partir 1500 € TTC jusqu’à obtention du jugement
Local commercial : Toute procédure en résiliation/expulsion ou en paiement de loyer – à partir de 1500 € TTC jusqu’à obtention du jugement
Exécution forcé des jugements par huissier et concours de la force publique le cas échéant : à partir de 360 € TTC