J'EXPULSE MON LOCATAIRE | Local d'habitation, garage, local commercial

Votre identité

Dénomination sociale pour les sociétés

Nom

Prénom

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Téléphone

Mail

Identité du locataire

Dénomination sociale pour les sociétés

Nom

Prénom

Adresse

Téléphone

Mail

Motif d'expulsion :

Vous voulez délivrer un congé Votre locataire ne règle pas ses loyers – Montant impayé Votre locataire n’a pas fourni son attestation d’assurance Votre locataire a commis une faute et/ou ne respecte pas le bail Votre locataire fait l’objet d’une procédure de faillite

Vous voulez joindre des pièces (optionnel - nous reviendrons vers vous)

Exemples : Bail, Dernière Taxe foncière, Dernier avis de charges de copropriété annuelles, Etat des lieux, Inventaire des meubles (le cas échéants), Acte de cautionnement, Votre pièce d’identité...

Ajout de pièces au dossier

Fichiers autorisés : jpg, jpeg, gif, png, doc, docx, ppt, pptx, ppsx, xls, xlsx, odt, odp, ods, pdf, zip - Poids maximum : 20Mo par fichier

Code de vérification

Utilisation des données

J'accepte que les informations saisies soient traitées informatiquement par JEXPULSE-MON-LOCATAIRE et l'hébergeur du présent site dans le cadre de ma demande et de la relation avec JEXPULSE-MON-LOCATAIRE qui peut en découler.

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : JEXPULSE-MON-LOCATAIRE.FR – PLATEFORME, 40 rue de Mimont, 06400 CANNES - Tel : +33 4 83 15 11 11

Expulsion d'un
local commercial

Expulsion d'un
local commercial

Votre identité

Identité du locataire

Expulsion d'un local commercial

Expulsion d'un local commercial

Votre identité

Identité du locataire

Expulsion d'un
local commercial

Expulsion d'un
local commercial